Parcours B |
Vous vous lancez dans un projet de rénovation
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RÉCEPTION DES TRAVAUX :
LES GARANTIES EN CAS DE DÉSORDRE
Votre construction ou vos travaux achevés, vous procédez à leur réception : en présence des entrepreneurs ou du constructeur, vous constatez l’achèvement des travaux, leur bonne exécution
et leur conformité à votre contrat, en établissant un procès-verbal.
Exception : si vous achetez un logement sur plan (ou neuf) vous ne participez pas à la réception ; vous contrôlez l’achèvement des travaux à la livraison (cf. encadré).
La réception ne peut se faire sans vous.
Les professionnels vous convoquent dès l’achèvement des travaux. Soyez présent à la réception :
Vous pouvez vous faire assister par un professionnel du bâtiment
qui vous aidera à apprécier l’état du logement.
Visitez le logement avec la plus grande attention
Vous établissez un procès-verbal écrit dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles ; vous conservez un exemplaire daté et signé par votre interlocuteur (constructeur, entrepreneur, architecte ou maître d’œuvre mandaté) et vous-même.
Vous ne constatez à la réception ni désordres, ni défauts de conformité : vous acceptez les travaux et vous signez le procès-verbal sans réserve.
Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle ou un contrat avec un entrepreneur qui réalise à lui seul le gros œuvre, le hors d’eau et hors d’air : vous avez un délai supplémentaire de huit jours à compter de la réception pour notifier au constructeur ou à l’entrepreneur les désordres non signalés lors de la réception, à condition toutefois d’avoir effectué la réception avec lui, sans l’assistance d’un autre professionnel.
Dans tous les cas, signalez toujours vos réserves par écrit, dans les délais prévus par la loi, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au professionnel concerné. |
Si tous les travaux prévus au devis descriptif ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que vous les considérez comme inachevés : vous pouvez refuser la réception.
Vous reportez à l’amiable la date de réception avec le constructeur ou les entrepreneurs, ou vous saisissez le juge des référés pour demander l’achèvement des travaux.
Vous mentionnez tous les désordres dans le procès-verbal de réception et vous fixez par écrit avec l’entreprise le délai dans lequel ils devront être réparés.
Si lors de la réception, ou dans le délai prévu par la loi (huit jours en cas de contrat de construction de maison individuelle), vous ne signalez pas tous les vices alors apparents, vous risquez
de ne pas pouvoir en obtenir réparation.
Vous consignez une partie du prix jusqu’à la réparation des désordres
que vous avez signalés.
La consignation consiste à bloquer une partie du prix auprès de tout organisme ou professionnel (Caisse des Dépôts, notaire, ou tout autre professionnel présentant une garantie financière),
choisi en accord avec le constructeur, le vendeur ou l’entreprise, ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
Le constructeur ou l’entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés, même si vous avez effectué des réserves à la réception et si vous n’avez pas payé le solde du prix,
dès lors que vous l’avez consigné. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés. Si vous ne pouvez pas attendre la réception pour vous installer, prévoyez par écrit que l’entrée dans les lieux ne vaudra pas réception. |
VOTRE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
Si vous faites construire ou rénover un logement :
En cas de refus d’assurance : si, alors que vous avez fait une demande écrite à une société d’assurance agréée à cet effet, celle-ci refuse de vous assurer ou pratique un tarif manifestement abusif qui s’apparente à un refus d’assurance, vous avez intérêt à saisir le Bureau Central de Tarification (renseignez-vous à l’ADIL sur les démarches à effectuer).
Si vous n’avez pas souscrit directement l’assurance dommages-ouvrage, demandez au vendeur ou au constructeur de vous remettre l’attestation et un exemplaire du contrat d’assurance.
L’assurance dommages-ouvrage :
Toutefois, elle garantit également le paiement des réparations des désordres de nature décennale :
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Pendant un an, à compter de la date de la réception, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. L’entrepreneur et le constructeur sont tenus pendant un an de réparer tous les désordres (quelles que soient leur nature et leur importance) mentionnés lors de la réception ou durant l’année qui suit.
Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, l’établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur est tenu, en cas
de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés lors de la réception (ou dans les huit jours).
Pendant deux ans, à compter de la date de la réception, vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement. Tous les éléments
d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment, par exemple, les volets, la robinetterie ou les équipements ménagers, sont garantis par l’entrepreneur, le
constructeur ou le vendeur pendant deux ans à compter de
la réception.
Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et des éléments d’équipement
indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination.
Dès qu’un désordre survient après la réception des travaux, vous devez le signaler sans retard, par lettre recommandée avec avis de réception à votre entrepreneur, votre constructeur ou votre
vendeur.
Si votre interlocuteur ne le répare pas dans le délai prévu, vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance avant l’expiration des délais de un, deux, ou dix ans, à
compter de la date de la réception : à défaut vous ne bénéficierez pas des garanties correspondantes.
Afin de permettre la réparation plus rapide de ces désordres, vous êtes couvert par des assurances :
L’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS
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Souscrivez une assurance multirisque habitation dès la réception ou la livraison de votre logement. À partir de cette date, vous êtes en effet responsable des accidents qui peuvent survenir
(notamment incendies et dégâts des eaux). Comparez les prestations et les tarifs qui vous sont proposés avant de choisir votre assureur.
En cas de construction d’une maison individuelle, souscrivez-la, dès que la maison est hors d’eau et hors d’air.
Il vous incombe, en dehors du cas particulier de sa fourniture par le promoteur en cas d’achat sur plan, de faire réaliser le diagnostic de performance énergétique au plus
tard au moment de la réception des travaux (cf. dépliant ANIL : Acheter ou vendre un logement, quels diagnostics ?). |